• LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
            Dans quels domaines, intervient-il ?
 
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d'ordre civil, commercial, social ou rural tels que :
-  Les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, conflits généraux...)
-  Les différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
-  Les litiges de la consommation
-  Les impayés
-  Les malfaçons de travaux
-  Autres informations sur le site "Service Public.fr" : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml
 
 
Les permanences sur la région :
Conciliateurs - Permanences.pdf
 
  • PERMANENCES SOCIALES SUR LE PAYS DES COULEURS
Le tableau en téléchargement vous précisera les permaneneces sur notre territoire ou les lieux de contacts hors territoire.
(Vous pouvez nous signaler tout changement que vous constatez)
 
Tableau permanences 06-2016.pdf