Logement social

 

Qu'est-ce qu'un logement social ?

C'est un logement à loyer modéré destiné aux personnes ne dépassant pas les plafonds de revenus qui varient chaque année (à consulter sur http://vosdroits.service-public.fr). Ces logements donnent droit à l'Aide Personnalisée au Logement et les loyers sont plafonnés.

Cliquez ici pour voir la liste des logements du parc locatif public du Pays des Couleurs.

Comment faire une demande de logement social ?

  > Dépôt du dossier :

Le formulaire (cerfa n°14069-02) doit être déposé soit :

  • auprès de la mairie dans laquelle le candidat souhaite résider en priorité,
  • auprès d'un bailleur social,
  • auprès du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) d'Action logement (si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1% logement).
Le Comité local de l'habitat délivrera un numéro unique départemental (NUD) à réception du formulaire et de la carte nationale d'identité sécurisée ou d'un titre de séjour en cours de validité. La demande est valable un an. Si elle n'est pas satisfaite, elle doit être renouvelée pour ne pas être radiée.
 
Depuis début 2015, les demandeurs peuvent s'inscrire en ligne via le site : www.demande-logement-social.gouv.fr ce qui permet :
  • d'enregistrer sa demande de logement en ligne,
  • de disposer d'information sur les logements,
  • de revevoir directement une attestation d'enregistrement (NUD).
> Constitution du dossier :
 
Le candidat doit constituer un dossier comprenant :
  • une copie du formulaire complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans l'annexe à l'attestation d'enregistrement (notice explicative en cliquant ici),
  • une copie de son numéro d'enregistrement.
> Instruction de la demande :
 
Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution du bailleur
 
Quel est le rôle de la Commission sociale du Comité local de l'habitat ?

Cette commission (réunie une fois par mois) facilite l'aboutissement des demandes de logement des ménages en difficultés, tout en respectant les objectifs de peuplement définis avec les bailleurs par groupe d'immeubles. Elle prend en compte les demandes prioritaires (ex. DALO) et effectue le suivi de ces demandes. C'est un lieu de concertation entre les différents partenaires locaux de l'habitat et d'information sur les nouveaux dispositifs et ceux en vigueur.

Elle est composée de :

  • Etat / BALD
  • Conseil départemental
  • Communauté de Communes
  • Communes
  • Bailleurs
Service Habitat-logement :

Chantal Delange
tél. 04 74 80 40 35
c.delange@lepaysdescouleurs.fr

Permanences :

- mardi de 10h30 à 12h
- vendredi de 8h30 à 10h             
et sur rendez-vous